Les Lois SRU du 13 décembre 2000 et UR du 2 juillet 2003 ont profondément modifié les mécanismes de facturation des raccordements au réseau public de distribution d'électricité. La principale modification a consisté en matière de répartition des coûts de raccordement aux réseau électrique, à remplacer le système des tickets de raccordement jusqu'ici facturé au client pour le branchement individuel par le calcul d'une autre contribution à la charge de la collectivité en charge de l'urbanisme pour les travaux sur le réseau électrique.
Ce dispositif est entré en application pour les autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2009.
Néanmoins, le dispositif mis en place a prévu que la collectivité en charge de l'Urbanisme peut répercuter cette charge sur le demandeur du raccordement, bénéficiaire de l'autorisation
d'occupation des sols. Ce report de charge doit s'opérer par instauration d'une participation Voirie et Réseaux (PVR).
Il sera proposé au conseil municipal d'instaurer une PVR pour l'opération réalisée par la Société URBAT, avenue de l'Europe, dont la demande de permis de construire est en cours d'instruction.
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