2. DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIViTES TERRITORIALES

Par délibération en date du 28 mars 2008, le Conseil Municipal a délégué au Maire pour la durée de son mandat, toutes les compétences prévues du 1er au 22ème alinéa de l'article L2122¬22 du Code Général des Collectivités Territoriales. La loi n02009-179 du 17 février 2009 est venue modifier les compétences du maire en matière de passation de marchés publics. Désormais, l'alinéa 4 de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil Municipal peut charger le Maire, en tout ou partie, et pour la durée du mandat, de "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget".Il est proposé au Conseil Municipal de confirmer la délégation au Maire, pour la durée