20. FINANCES - OCCVP ATION DU DOMAINE PUBLIC FRANCE TELECOM ¬FIXATION DE LA REDEVANCE

Le décret n02005-l676 du 27 décembre 2005 fixe les modalités d'occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, encadre le montant de certaines redevances, en indiquant des montants plafonds.
Il appartient au Conseil Municipal de déterminer le montant des redevances dues, ou de prévoir dans la même délibération les montants retenus et les modalités de calcul de leurs revalorisations ultérieures. Il est proposé au Conseil Municipal :- de fixer les redevances d'occupation du domaine public routier, dues par les opérateurs de communications électroniques, aux niveaux plafonds indiqués à l'article R20-52 du Code des Poste' et Télécommunications, - d'adopter le principe d'une revalorisation annuelle de ces tarifs, au 1er janvier de chaque année, en appliquant la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (index TPOI publié mensuellement par le Ministère chargé de l'Equipement).