21. ATTRIBUTION DES MARCHES DE MAITRISE D'OEUVRE RELATIFS A DES OUVRAGES D'INFRASTRUCTURE SELON UNE PROCEDURE FORMALISEE ¬DESIGNATION DES MEMBRES DU J

Pour l'attribution des marchés de maîtrise d'oeuvre relatifs à des ouvrages d'infrastructure, d'un montant égal ou supérieur aux seuils de marchés passés selon une procédure formalisée, la procédure du concours n'est pas obligatoire. La Ville peut dès lors recourir soit à la procédure d'appel d'offres, soit à la procédure négociée, dans les conditions définies par le Code des Marchés Publics ..
En application de l'article 74 III alinéa 4 du code des Marchés Publics, elle doit constituer un jury dans les conditions définies à l'article 24 du Code des Marchés Publics.
Il ressort des dispositions du 1 de l'article 24 du Code des Marchés Publics que, pour les collectivités territoriales, les membres du jury sont désignés dans les mêmes conditions que les membres de la Commission d'Appel d'Offre. Ainsi pour une commune de la taille démographique de Castelnau-le-Lez: le Maire président (ou son représentant) et cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Cinq conseillers municipaux élus dans les mêmes conditions en qualité de suppléants.