23. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER - COMPETENCE EAU POTABLE

Conformément à l'article L5211-l7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d'Agglomération de Montpellier a notifié à la Commune le 4 février 2009, la délibération na 8634 du 15 janvier 2009 relative à l'extension de sa compétence portant sur l'exploitation du service public de l'eau potable.
Le territoire de notre agglomération apparaît, au regard du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) comme l'échelle la plus pertinente pour une gestion optimale de ce service notamment en terme de sécurité d'approvisionnement. Des synergies entre les services d'eau potable, d'eau brute, d'assainissement, pourront être développées, ces deux dernières compétences relevant d'ores et déjà de la Communauté d'Agglomération.
Il sera proposé au conseil :

- d'approuver la prise de la compétence« eau potable» par la Communauté d'Agglomération de Montpellier avec effet fixé au 1 er janvier 2010.
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette affaire.