28. COMMUNICATION DU RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

En application de l'article L241-11 du Code des Juridiction Financières, les chambres régionales des comptes arrêtent leurs observations définitives sous la forme d'un rapport d'observations. Le rapport d'observations est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat.
La Chambre Régionale des Comptes a arrêté dans sa séance du 18 novembre 2008 ses observations définitives telles qu'elles figurent dans le document qui a été remis à chaque membre du Conseil sous pli confidentiel. Ce document comprend la réponse adressée par la commune en date du 14 janvier 2009 à la Chambre Régionale des Comptes. Il est proposé au conseil Municipal de prendre acte des observations définitives fonnulées par la Chambre Régionale des Comptes de Montpellier relatives au contrôle des comptes de la ville de Castelnau-le-lez pour les exercices 1998 à 2005 et l'examen de la gestion de 1998 à 2005.