3. FINANCES - REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2008

L'article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que l'instruction comptable M14 (§5 chapitre 4 du Titre 1 Tome II) permettent, en l'absence de vote du compte administratif, la reprise anticipée des résultats dès le budget primitif, sur la base de leur estimation à l'issue de la journée complémentaire. Cette procédure impose alors, à l'occasion du vote du budget primitif, la reprise de tous les résultats et reports estimés (résultat de fonctionnement, résultat d'investissement, restes à réaliser de la section d'investissement). Les résultats estimés de l'exercice 2008 sont les suivants: - excédent de fonctionnement: 3 152 055,97 € - déficit d'investissement: 1 026 682,24 €. Les restes à réaliser d'un montant de 3 318 713,40 € en dépenses et 3 293 326,11 € en recettes font apparaître un solde négatif de
25387,29 €. Le besoin de financement de la section d'investissement s'élève donc à
1 052 069,53 €. Il est demandé au Conseil Municipal de décider la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2008 et de les affecter de la façon suivante: 1026 682,24 € en dépenses d'investissement, article 001, 1 052069,53 € en recettes d'investissement, article
1068, 2 099 900 € en recettes de fonctionnement, article 002.