8. FINANCES - APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2009, POUR LE VERSEMENT ANTICIPE DES ATTRIBUTION

Le dispositif du plan de relance de l'économie relatif au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), inscrit à l'article L1615-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), permet le versement en 2009 des attributions du fonds au titre des dépenses réalisées en 2008 pour les bénéficiaires du fonds qui s'engagent, par convention avec le représentant de l'Etat, à accroître leurs dépenses d'investissement en 2009. Cette dérogation au principe de décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense et l'attribution du FCTVA devient pérenne pour les bénéficiaires du fonds dès que les services de préfectures constateront au 1er semestre 2010, qu'ils ont respecté leur engagement au regard des montants effectivement réalisés en 2009. Il est proposé au Conseil Municipal, après avoir pris acte du montant de référence des dépenses réelles d'équipement réalisées pour les exercices 2004 à 2005, soit 3 499 709 €, d'autoriser la conclusion d'une convention avec le représentant de l'Etat afm de bénéficier de la réduction du délai d'attribution du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008.