La ville de Castelnau-le-Lez, est propriétaire d'une parcelle sur laquelle un permis d'aménager a été déposé pour la réalisation d'un lotissement à vocation d'activités publiques dénommé Via Domitia et de sa voie de desserte.
L'aménagement de cette parcelle induit la création d'une servitude de passage d'une canalisation d'eaux pluviales, au profit de la ville afin de raccorder le bassin de rétention des eaux pluviales.
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