11. PLACE J. DOUMERGUE - VICARELLO - PARTICIPATION SPECIFIQUE POUR VOIRIE ET RESEAUX - PARCELLES BC 187, BC 188, BC 190, BC 191, BC 295

Conformément aux Lois SRU du 13 décembre 2000 et UR du 02 juillet 2003 et aux dispositions des articles L. 332-11-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, il est proposé au conseil municipal d'établir une participation spécifique pour voiries et réseaux divers pour le site d'emprise de 2 585 m2 constitué de tout ou partie des parcelles cadastrées BC 187, 188, 190, 191 et 295 situées Place J. Doumergue
Cette participation assure le financement par le bénéficiaire du permis de construire N003405709MOO Il des extensions de réseau électrique nécessaire aux nouvelles constructions et représente un coût prévisionnel de 13 784,93 € HT.