3. BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FON ClERES 2008

L' Article L. 2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux Communes de délibérer sur les opérations immobilières qu'elles effectuent. L'Article L 2241.2 du même Code dispose que toutes les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers intervenue sur le territoire des Communes de plus de 3500 habitants doit être inscrite sur tableau récapitulatif annexé au compte administratif de la Commune.
L' Article L 2241.2 poursuit en indiquant que cette inscription précise la nature du bien, sa localisation, l'origine de propriété, l'identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions de la cession.

Pour télécharger le Bilan des acquisitions foncières, cliquez ici