Dans le cadre des dispositions statutaires relatives à la santé au travail, notamment celles issues de la loi n084-53 du 26 janvier 1984, du décret n085-603 du 10 juin 1985 mais aussi du Code du Travail, les collectivités sont tenues d'assurer différentes missions liées à la santé des agents au travail et aux conditions d 'hygiène et de sécurité.
Il est donc envisagé de confier l'organisation de la surveillance médicale des agents et ces missions annexes au service Prévention du pôle Médecine Préventive du centre de Gestion de l'Hérault, dans les conditions prévues par convention.
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire