Conformément aux Lois SRU du 13 décembre 2000 et UR du 02 juillet 2003 et aux dispositions des articles L. 332-11-1 et suivants du Code de l'urbanisme, il est proposé au Conseil municipal d'établir une participation spécifique pour voiries et réseaux divers pour le sitè d'emprise de 1100 m2 constitué de tout ou partie des parcelles cadastrées BD 95 et BD 96 situées 18-20 Avenue Jean Jaurès.
Cette participation assure le financement par le bénéficiaire du pennis de construire N°03405709M0027 des extensions de réseau électrique nécessaire aux nouvelles constructions et représente un coût prévisionnel de 5.530,38 Euros HT.
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