3. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER - PRISE DES COMPETENCES EXERCEES A L'ECHELLE DU BASSIN VERSANT OU DE LA Z

La Communauté d'Agglomération de Montpellier a notifié à la Commune le 28 mai 2009, la délibération n08759 du 23 mars 2009 relative à l'extension des compétences exercées à l'échelle du bassin versant ou de la zone humide de l'étang de l'Or.
La réalisation d'un programme de gestion globale de l'eau et des milieux aquatiques passe par la mise en œuvre d'une structure adaptée à l'échelle du bassin versant de l'étang de l'Or.
Cette structuration, préconisée par la Directive Cadre Européenne et la nouvelle loi sur l'eau (LEMA), sera la seule reconnue par les Institutions signataires du 1er contrat (Etat, Région Languedoc-Roussillon, Agence de l'eau) et conditionnera l'obtention des cofinancements correspondants.
La création du syndicat mixte est une condition indispensable pour le fmancement des opérations liées à la gestion globale de l'eau à l'échelle du bassin versant. Pour cela, le Syndicat Mixte de Gestion de l'Etang de l'Or a élaboré un projet de révision statutaire lui permettant d'évoluer en Syndicat Mixte du Bassin de l'Or (SYMBO) par extension de ses compétences et de son champ territorial.
En conséquence, il est proposé au conseil d'émettre un vote favorable à ces propositions en vue de former un syndicat mixte dénommé « Syndicat Mixte du Bassin de l'Or»