2. FINANCES - PRODUITS LOCAUX: AUTORISATIONS ET SEUILS DE POURSUITES

Dans le cadre de sa mission de recouvrement de recettes, le Trésorier Municipal disposait, jusqu'à présent, d'une autorisation générale et permanente de notifier les commandements de payer mais devait solliciter l'autorisation de l'ordonnateur pour les poursuites ultérieures (oppositions à tiers détenteur, saisies .. ). Le décret n;92009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l'ordonnateur de donner à son -comptable assignataire une autorisation permanente ou temporaire pour tous les actes de poursuite, ce qui permet d'alléger la signature de l'ordonnateur et d'accélérer les procédures de recouvrement. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Trésorier Principal Municipal à procéder à toutes les poursuites qu'il jugera devoir actionner à l'encontre de tous les débiteurs Le Conseil Municipal est également invité à approuver les seuils minimaux à partir desquels les poursuites seront engagées.