4. PARTICIPATION SPECIFIQUE POUR VOIRIE ET RESEAUX 1194, AVENUE DE L'EUROPE. PARCELLE AS 208

Conformément aux Lois SRU du 13 décembre 2000 et UR du 02 juillet 2003 et aux dispositions des articles L. 332-11-1 et suivants du Code de l'urbanisme, il est proposé au Conseil municipal d'établir une partièipation spécifique pour voiries et réseaux divers pour le site d'emprise de 1256 m2 constitué de tout ou partie de la parcelle cadastrée AS 208 située 1194, avenue de l'Europe Cette participation assure le financement par le bénéficiaire du permis de construire N°03405709M0044 des extensions de réseau électrique nécessaire à un projet immobilier de 37 logements et 168 m2 de commerce développé sur cette parcelle et représente un coût prévisionnel de 2803,28 €uros HT.