6. APPROBATION DU PRINCIPE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D'UNE PARTIE DE L'AVENUE DE L'AUBE ROUGE

La Réalisation de la deuxième ligne de tramway dans le secteur de l'Aube Rouge a entrainé la suppression d'un accès au parc d'activités de l'Aube Rouge et la désaffection de fait de cette voie. Les accès à la parcelle CP 129 qui s'effectuaient par cette impasse sont aujourd'hui tombés en désuétude du fait de l'acquisition de cette parcelle CP 129 par le propriétaire de la parcelle CP 135 située immédiatement au Nord et par laquelle se font désormais les accès. Dans le cadre de la politique d'aménagement de la zone d'activité de l'Aube Rouge, et aux 'fins de réalisation et d'aménagement d'un chemin piétonnier permettant un accès direct entre la ligne de tramway, et les commerces, il est envisagé de tirer les conséquences domaniales de cette désaffectation et de céder ce délaissé de voirie à un propriétaire riverain sous certaines conditions particulières à savoir: cession de la parcelle suivant la valeur fixée par le service des Domaines, réalisation par l'acquéreur d'un passage piétonnier (accessible aux personnes à mobilité réduite) depuis la piste du tramway jusqu'aux voies internes de l'Aube Rouge. Le parti d'aménagement de cette voie de déplacements doux serai validé par la Commune en amont et annexé à l'acte de vente, inscription d'une servitude de passage au public afin de garantir la vocation de voie d'échange du passage. Cette voie est dénuée de tout équipement public ou réseaux structurant et fait partie du domaine public communal, Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le principe du déclassement du domaine public.