5. /DELIBERATION INSTITUANT UNE PARTICIP ATION SPECIFIQUE POUR VOIRIE ET RESEAUX. 23, A VENUE R. SALENGRO. PARCELLE BA 56.

Conformément aux Lois SRU du 13 décembre 2000 et UH du 02 juillet 2003 et aux dispositions des articles L. 332-11-1 et suivants du Code de l'urbanisme, il est proposé au Conseil municipal d'établir une participation spécifique pour voiries et réseaux divers pour le site d'emprise de 1871 m2constitué de tout ou partie de la parcelle cadastrée BA 56 situées 23, avenue R. Salengro '
Cette participation assure le financement par le bénéficiaire du permis de construire N°03405709M0055 des extensions de réseau électrique nécessaire à un projet immobilier de 29 logements et 142 m2 de commerce développé sur cette parcelle et représente un coût prévisionnel de 14.369,96 Euros HT.