7. BUDGET 2009 - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES

Le Trésor Public est chargé du recouvrement des titres de recettes émis par la Commune.
Lorsque ce recouvrement s'avère impossible (liquidations judiciaires, surendettement, changement d'adresse ... ), le Trésor Public demande à la Commune de se prononcer sur le caractère irrécouvrable de ces créances.
L'admission en non-valeur a seulement pour effet d'alléger la comptabilité du comptable assignataire et n'implique pas que le recouvrement soit abandonné. Elle se traduit par une dépense dans la comptabilité de l'ordonnateur.
Le Conseil municipal est donc invité à se prononcer sur Ie caractère irrécouvrable de plusieurs titres de recettes émis par la Commune entre 1999 et 2008.