10. PARTICIPATION SPECIFIQUE POUR VOIRIE ET RESEAUX - PARCELLE CB 96

Conformément aux Lois SRU du 13 décembre 2000 et UR du 02 juillet 2003 et aux dispositions des articles L. 332-11-1 et suivants du Code de l'urbanisme, il est proposé au Conseil municipal d'établir une participation spécifique pour voiries et réseaux divers pour le site d'emprise de 3141 m2 constitué de tout ou partie de la parcelle cadastrée CB 96 située Rue du Champ Juvénal.
Cette participation assure le financement par le bénéficiaire du permis de construire N°03405709M0069 des extensions de réseau électrique nécessaire aux nouvelles constructions et représente un coût prévisionnel de 1702,95 Euros HT.