13. ACQUISITION A TITRE GRATUIT D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE A W 273 SOCIETE SAS FYTJ

Afin de régulariser la situation domaniale du fossé d'évacuation pluviale situé sur la partie arrière de la parcelle A W 273, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter l'acquisition à titre gratuit d'une partie de la parcelle cadastrée A W 273 pour une superficie de 18 m2 à la société SAS FYCJ et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette procédure.