14. ACQUISITION A TITRE GRATUIT D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE BA 201- SOCIETE ARJM

Dans le cadre d'un permis de construire et conformément à l'article R 332-15 du Code de l'urbanisme, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter l'acquisition à titre gratuit d'une partie de la parcelle cadastrée BA 201 pour une superficie d'environ 10 m2 à la société ARJMet d'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette procédure.