19. PERSONNEL COMMUNAL - FIXATION DES TAUX DE PROMOTION AU GRADE SUPERIEUR DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE

L'avancement de grade est la procédure qui permet à un agent titulaire de la Fonction Publique Territoriale d,e passer du grade qu'il détient au grade immédiatement supérieur, et ce, au sein d'un même cadre remplois.
Jusqu'à présent, les statuts particuliers propres à chaque cadre d'emplois fIxaient, outre des conditions individuelles à satis(aire par l'agent, par exemple d'ancienneté, des quotas qui limitaient l'accès à certains grades.
Sans que.la collectivité puisse agir, les agents voyaient donc leur carrière bloquée en raison d'une réglementation qui s'imposait.
De portée réglementaire, ces textes s'appliquaient à l'ensemble des collectivités locales.
La loi n02007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale est venue supprimer ce dispositif au profit « ... d'un taux de promotion applicable à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade ».
L'article 49 de ladite loi rajoute par ailleurs, que « ce taux de promotion est fixée par l'assemblée délibérante après apis du Comité Technique Paritaire ».
Par délibération en date du 29 juin 2007, le Conseil Municipal s'est déjà prononcé sur celui-ci et avait adopté 'un taux de promotion intermédiaire à 50%, valable pour tous les grades d'avancement, et ce, quels que soient le cadre d'emplois et la filière.
La volonté est désormais de prévoir des modalités, applicables à l'ensemble des fonctionnaires qui satisfont aux conditions, permettant de promouvoir tous les agents concernés et pas seulement dans une certaine limite.
Ainsi, au regard de ces dispositions, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver pour les procédures d'avancement de grade, de nouveaux ratios de promotion.