3. COMMISSION D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER - ADOPTION DU RAPPORT

Conformément à la Loi du 12 juillet 1999 qui organise ~a procédure d'évaluation des transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre dans le cadre du régime de la Taxe Professionnelle Unique, la Communauté d' Agglomérati9n de Montpellier a mis en place la
Commission Locale d'Evaluation des Transferts de charges. .
Le projet de rapport 2009, a été Soumis à la commission lors de la séance du 15 décembre 2009 qui en a débattu et l'a approuvé à l'unanimité.
Le rapport 2009 établit, commune par commune, le montant définitif de l'attribution de compensation
2009 ainsi que le montant provisoire de l'attribution de compensation 2010, soit pour Castelnau-le- Lez 988 348, 60 €.
il sera proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver le rapport 2009 ge la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges.