7. MODIFICATION DE LA ZAD COMMUNALE SABLAS-SABLASSOU _ MODIFICATION DU TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION

Afin de mieux s'inscrire dans les objectifs de développement des activités économiques, des transports ou de mise en œuvre du Programme Local de l 'Habitat, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir demander une modification de l'Arrêté préfectoral n02006-01-2756 portant création de la zone d'aménagement différé (ZAD) en ce qui concerne l'alinéa désignant le titulaire du droit de préemption et de solliciter M. le Préfet de l'Hérault pour désigner la Communauté d' Agglomération de Montpellier comme titulaire de ce droit de préemption.