11. PARTICIPATION SPECIFIQUE POUR VOIRIE ET RESEAUX - PARCELLES CS 21 _ CS 25- CS 26

Conformément aux Lois SRU du 13 décembre 2000 et UR du 02 juillet 2003 et aux dispositions des articles L. 332-11-1 et suivants du Code de l'urbanisme, il est proposé au Conseil municipal d'établir une participation spécifique pour voiries et réseaux divers pour le site d'emprise de 5480 m2 constitué de tout ou partie des parcelles cadastrées CS 21, CS 25 et CS 26 située Impasse Jacquard.
Cette participation assure le fmancement par le bénéficiaire du pennis de construire N°03405709M0064 des extensions de réseau électrique nécessaire aux nouvelles constructions et représente un coût prévisionnel de Il.976,95 Euros HT.