12. PARTICIP ATION SPECIFIQUE POUR VOIRIE ET RESEAUX - PARCELLE A W 273

Conformément aUx Lois SRU du 13 décembre 2000 et UH du 02 juillet 2003 et aux dispositions des articles L. 332-11-1 et suivants du Code de l'urbanisme, il est proposé au Conseil municipal d'établir une participation spécifique pour voiries et réseaux divers pour le site d'emprise de 1138 m2 constitué de tout ou partie de la parcelle cadastrée AW273 située 81, Chemin du Mas de Rochet.
Cette participation assure le fminancement par le bénéficiaire du permis de construire N003405709M0074 des extensions de réseau électrique nécessaire aux nouvelles constructions et représente un coût prévisionnel de 3286,64 €uros HT.