14. PARTICIPATION SPECIFIQUE POUR VOIRIE ET RESEAUX - PARCELLE BA 201

14. PARTICIPATION SPECIFIQUE POUR VOIRIE ET RESEAUX - PARCELLE BA 201
Conformément aux Lois SRU du 13 décembre 2000 et UH du 02 juillet 2003 et aux dispositions des
./ articles L. 332-11-1 et suivants du Code de l'urbanisme, il est proposé au Conseil municipal d'établir une participation spécifique pour voiries et réseaux divers pour le site d'emprise de 473 m2 constitué de tout ou partie de la parcelle cadastrée BA 201 situées 20, Rue du Jeu de mail.
Cette participation assure le fmancement par le bénéficiaire du permis de construire N003405709M0067 des extensions de réseau électrique nécessaire aux nouvelles constructions et représente un coût prévisionnel de 4876,61 €uros HT.