15. PARTICIPATION SPECIFIQUE POUR VOIRIE ET RESEAUX - PARCELLE AR 121

Conformément aux Lois SRU du 13 décembre 2000 et UH du 02 juillet 2003 et aux dispositions des articles L. 332-11-1 et suivants du Code de l'urbanisme, il est proposé au Conseil municipal d'établir une participation spécifique pour voiries et réseaux divers pour le site d'emprise de 1193 m2 constitué de tout ou partie de la parcelle cadastrée AR 121 situées 1692, Avenue de l'Europe.
Cette participation assure le financement par le bénéficiaire du permis de construire N°0340571 OM0006 des extensions de réseau électrique nécessaire aux nouvelles constructions et représente un coût prévisionnel de 10.231,70 €uros HT.