L'article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que l'instruction comptable M14 (§5 chapitre 4 du Titre 1 Tome II) permettent, en l'absence de vote du compte administratif, la reprise anticipée des résultats dès le budget primitif, sur la base de leur estimation à l'issue de la journée complémentaire.
Cette procédure impose alors, à l'occasion du vote du budget primitif, la reprise de tous les résultats et reports estimés (résultat de fonctionnement, résultat d'investissement, restes à réaliser de la section d'investissement).
Les résultats estimés de l'exercice 2009 sont les suivants : - excédent de fonctionnement: 3 576 526,84 €
-excédent d'investissement: 172 923,28 €
Les restes à réaliser, d'un montant de 4669248,09 € en dépenses et 3 897439,80 € en recettes, font apparaître un solde négatif de 771 808,29 €.
Le besoin de financement de la section d'investissement s'élève donc à 598 885,01 €.
Il est demandé au Conseil Municipal de décider la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2009 et de les affecter de la façon suivante:
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- 172 923,28 € en recettes d'investissement à l'article 001
- 598 885,01 € en recettes d'investissement à l'article 1068
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