Conformément aux Lois SRU du 13 décembre 2000 et UH du 02 juillet 2003 et aux dispositions des articles L. 332-11-1 et suivants du Code de l'urbanisme, il est proposé au Conseil municipal d'établir une participation spécifique pour voiries et réseaux divers pour le site d'emprise de 2578 m2 constitué de tout ou partie des parcelles cadastrées A y 246 et A Y 200 situées 462, Avenue de l'Europe
Cette participation assure le financement par le bénéficiaire du permis de construire N°03405710M0060 des extensions de réseau électrique nécessaire aux nouvelles constructions et représente un coût prévisionnel de 14.545,91 Euros HT.
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