11. DELIBERATION INSTITUANT UNE PARTICIPATION SPECIFIQUE POUR VOIRIE ET RESEAUX - PARCELLE BC 272

Conformément aux Lois SRU du 13 décembre 2000 et UR du 02 juillet 2003 et aux dispositions des articles L. 332-11-1 et suivants du Code de l'urbanisme, il est proposé au Conseil municipal d'établir une participation spécifique pour voiries et réseaux divers pour Je site d'emprise de
2918m2 constitué de tout ou partie de la parcelle cadastrée BC 272 situées 174, Chemin de la Rocheuse.
Cette participation assure le financement par le bénéficiaire du permis de construire N°03405709M0054 des extensions de réseau électrique nécessaire aux nouvelles constructions et représente un coût prévisionnel de 10.813,14 €uros HT.