Conformément aux Lois SRU du 13 décembre 2000 et UR du 02 juillet 2003 et aux dispositions des articles L. 332-11-1 et suivants du Code de l'urbanisme, il est proposé au Conseil municipal d'établir une participation spécifique pour voiries et réseaux divers pour le site d'emprise de m2 constitué de tout ou partie des parcelles cadastrées CS 30 et CS 222 située 195, avenue André Ampère.
Cette participation assure le financement par le bénéficiaire du permis de construire N°0340571 OM0048 des extensions de réseau électrique nécessaire aux nouvelles constructions et représente un coût prévisionnel de 1702,95 €uros HT.
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