17. DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DU CHEMIN DESSERVANT LE MAS DE PAOLETTI BY 89 - APPROBATION APRES ENQUETE PUBLIQUE

Par délibération en date du 06 novembre 2009, le Conseil municipal approuvait le principe du déclassement du chemin desservant le Mas de Paoletti à Castelnau Le Lez.
Les propriétaires du Mas de Paoletti se sont rapprochés de la commune afin de proposer un échange entre le chemin communal qui dessert le seul Mas, et au delà une parcelle communale en nature de pinède, contre la surface équivalente sur une parcelle leur appartenant et permettant de créer un cheminement doux depuis le Chemin de Caylus jusqu'à la pinède communale située au nord de la RD 65.
Monsieur le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable au déclassement de cette voie suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 juillet 30 juillet 2010 inclus.
Il est proposé au conseil d'approuver le déclassement de ce chemin

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