23. TRANSFERT D'OFFICE DE VOIES PRIVEES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - APPROBATION APRES ENQUETE PUBLIQUE

Il est proposé au Conseil Municipal, après enquête publique, le transfert d'office de plusieurs voies privées dans le domaine public communal. Les voies privées concernée par cette procédure sont des voiries de lotissements anciens qui n'ont jamais fait l'objet de transfert à la commune et appartiennent encore au lotisseur ou à l'association syndicale. L'objectif poursuivi par la Commune consiste à intégrer d'office ces voies dans le domaine public de manière à permettre la réalisation de tous les travaux d'entretien nécessaires. Il s'agit des parcelles: AS 129, AS 131, AS 210, AS 211 : impasse des Salvias , AS 227 : Impasse des violettes BB 46:
Impasse Corneille, BE 28, BE 47, BÈ 54, BE 126: Rue de l'Oppidum, BN 144, BN 145, BO 92 : Impasse des Libellules, CD 217 : . Chemin des Mendrous, CD 287, Avenue des Erables, CL 355: Impasse Verte Colline, CN 223 : Rue Notre Dame, Rue des Jonquilles, CO 543, CS 269, CS 271 : Chemin des Thuyas; CO 546: Chemin de la draye du Marbre. Ces parcelles sont en nature de voiries ou d'espaces publics et sont affectées à la circulation publique. Et d'une partie des parcelles: AS 17 (environ 55 m2), AS 18 (Environ 36 m2), AS 19 (environ 37 m2), AS 20 (environ 30 m2) AS 222 (environ 61 m2), AS 237 (environ 35 m2). Ces parties de parcelles sont déjà intégrées à l'impasse des Salvias et affectées à la circulation publique.