24. DELEGATION DE COMPETENCE AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN MATIERE DE REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le conseil municipal a adopté à l'unanimité le 18 décembre 2008 les tarifs d'occupation du domaine public au m2 pour les clôtures et les baraques de chantiers, les bungalows de vente, les échafaudages et matériels de chantier non clôturé, les bennes de récupération de matériaux.
Afin d'appliquer aux divers pétitionnaires les droits de voirie dûs en fonction de la surface occupée, il est proposé au conseil de bien vouloir autoriser le Maire à intervenir dans le cadre du 2ème alinéa de l'article L 2122-22 sans limitation de somme pour appliquer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôts temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, les droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.