4. BILAN TRIENNAL DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN LOCAL D'URBANISME. ARTICLE L 123-12-1 DU CODE DE L'URBANISME - DEBAT

L'Article L 123-12-1 du Code de l'urbanisme dispose: «Trois ans au plus tard après la délibération portant approbation du PLU ( ... ), un débat est organisé au sein du conseil municipal sur les résultats de l'application de ce plan au regard de la satisfaction des besoins en logements et, le cas échéant, de l'échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. Le conseil délibère sur l'opportunité d'une mise en révision ou d'une mise en révision simplifiée de ce plan dans les conditions prévues à l'article L 123-13. Ce débat est organisé tous les trois ans dès lors que ce plan n'a pas été mis en révision. »
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance des résultats présentés en cours de séance à ce titre, de débattre de leur teneur et de délibérer sur l'opportunité d'une mise en révision ou d'une mise en révision simplifiée de ce plan.