6. DROIT DE PRIORITE ARTICLE L 240 1 à 3 DU CODE DE L'URBANISME PARCELLE BA 222 - BA 229 - BA 231 - BA 232 - ANCIENNE GENDARMERIE - APPROBATION

Il est proposé au Conseil Municipal d'exercer son droit de priorité prévu aux articles L 240-1 à 3 du Code de l'Urbanisme sur les parcelles cadastrées BA 222, BA 224, BA 229, BA 231 et BA 232 représentant 4748 m2 et appartenant à la Trésorerie générale de l'Hérault pour une valeur foncière de 1.690.000 E suivant estimation du Service des domaines N°2010-057/201O du 07 juin 2010 et déclaration d'intention d'aliéner N°118/2010 en date du 23 juillet 2010 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cet échange.