Conformément aux Lois SRU du 13 décembre 2000 et UR du 02 juillet 2003 et aux dispositions des articles L. 332-11-1 et suivants du Code de l'urbanisme, il est proposé au Conseil municipal d'établir une participation spécifique pour voiries et réseaux divers pour le site d'emprise de 2458 m2 constitué de tout ou partie dé la parcelle cadastrée AV 39 situées Chemin du Mas de Rochet.
Cette participation assure le financement par le bénéficiaire du permis de construire N°03405710M0047 des extensions de réseau électrique nécessaire aux nouvelles constructions et représente un coût prévisionnel de 9485,73 Euros HT.
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