9. DELIBERATION INSTITUANT UNE PARTICIPATION SPECIFIQUE POUR VOIRIE ET RESEAUX - PARCELLE AV 83

Conformément aux Lois SRU du 13 décembre 2000 et UR du 02 juillet 2003 et aux dispositions des articles L. 332-11-1 et suivants du Code de l'urbanisme, il est proposé au Conseil municipal d'établir une participation spécifique pour voiries et réseaux divers pour le site d'emprise de 1874 m2 constitué de tout ou partie de la parcelle cadastrée AV 83 située Rue de la Calèche. Cette participation assure le financement par le bénéficiaire du permis de construire N°03405709M0057 des extensions de réseau électrique nécessaire aux nouvelles constructions et représente un coût prévisionnel de 3.667,15 Euros HT.